Conditions générales de vente.

01 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Noventis Design (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses prestations (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, landing pages, refontes, identité visuelle, maintenance et prestations annexes proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite préalable.

02 Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif, établi gratuitement par le Prestataire à partir du cahier des charges transmis par le Client.

Le devis précise le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais indicatifs et le prix total. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception, par le Prestataire, du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte mentionné à l'article 4.

03 Prix

Les prix figurant sur les devis et sur le site noventisdesign.com sont exprimés en euros, nets de TVA. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : à ce titre, aucune TVA n'est facturée au Client et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les devis et les factures. Le prix affiché correspond donc au prix final dû par le Client, sans majoration ultérieure de TVA.

Le prix convenu au devis est ferme pendant la durée de validité de celui-ci. Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de pages, refonte partielle, éléments additionnels) fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord du Client.

04 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (SEPA)
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé le cas échéant)

Échéancier type

• Acompte de 30 % à la signature du devis — conditionne le démarrage de la prestation.
• Solde de 70 % à réception de la facture finale, avant la mise en ligne — conditionne le déploiement effectif.

Délais et retards de paiement

Toute facture est payable à réception, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels excèdent ce montant.

05 Défaut de paiement — suspension et suppression du site

La reprise des services, si elle est souhaitée, est subordonnée au règlement intégral des sommes dues, majorées des pénalités de retard et des éventuels frais de remise en ligne.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Prestataire demeure seul titulaire des droits sur les livrables, conformément à l'article 9 des présentes.

06 Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date effective de réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, visuels, identifiants d'accès, validations intermédiaires).

Tout retard imputable au Client (délai de réponse, contenus non fournis, validations différées) proroge d'autant les délais de livraison. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

07 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus textuels, visuels, logos, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose des droits d'exploitation sur tous les éléments fournis (textes, photographies, marques, musiques…) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• respecter les échéances de paiement prévues à l'article 4 ;
• collaborer activement aux phases de validation (allers-retours, recettes).

08 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il met à disposition du Client son savoir-faire, ses compétences et l'ensemble des moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les règles de l'art.

Il garantit la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation, conformément à l'article 12.

09 Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des créations (maquettes, designs, identités, structures de code, visuels originaux) jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

À compter de l'encaissement intégral, les droits patrimoniaux d'exploitation des livrables finalisés sont cédés au Client, pour un usage conforme à la destination initiale du projet (exploitation sur le site commandé et ses supports de communication).

Sont exclus de cette cession et demeurent la propriété exclusive du Prestataire : les outils internes, les bibliothèques de composants réutilisables, les méthodes, les éléments de tiers sous licence (polices, photographies, bibliothèques logicielles) et les gabarits antérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux, démarches prospects), sauf clause contraire expresse convenue par écrit.

10 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans motif ni pénalité.

En revanche, si le Client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit. Cette renonciation est formalisée par la mention « je renonce à mon droit de rétractation » portée sur le devis signé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation).

11 Hébergement et noms de domaine

Sauf stipulation contraire précisée au devis, l'hébergement et l'enregistrement du nom de domaine sont à la charge du Client, qui souscrit directement auprès du prestataire de son choix. Le Prestataire peut toutefois accompagner le Client dans ces démarches à titre d'assistance.

Si l'hébergement ou le nom de domaine sont souscrits au nom du Prestataire pour le compte du Client, leur transfert au Client est conditionné au paiement intégral des prestations associées.

12 Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

13 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de défaillance des prestataires tiers (hébergeur, registrar, services externes) ;
• en cas de mauvaise utilisation du site par le Client ou un tiers ;
• pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial…).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

14 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, grève, panne généralisée d'infrastructure, acte d'autorité publique…). La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

15 Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable à contact@noventisdesign.com.

16 Litiges — médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Noventis Design s'adresse principalement à une clientèle de professionnels (artisans, commerçants, entreprises). Dans l'hypothèse où un consommateur, au sens du Code de la consommation, aurait néanmoins contracté avec le Prestataire, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au consommateur sur simple demande adressée à contact@noventisdesign.com.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire, à Nice (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.